Fonds de défense

Qu’est-ce qu’un fonds de défense?

En tant que professionnelle et professionnel agréé en gestion des ressources humaines ou en relations industrielles, vous devez faire des interventions, résoudre des problèmes ou conseiller votre organisation en tenant compte à la fois des bonnes pratiques, de la législation applicable et de l’aspect déontologique et éthique de la profession. 

L’Ordre est sensible au fait qu’il peut parfois être difficile de faire respecter les bonnes pratiques et les lois du travail quand on subit une pression en milieu de travail nous demandant d’enfreindre la loi ou d’adopter des conduites frauduleuses. 

C’est pourquoi l’Ordre a créé le Fonds de défense en matière déontologique afin de soutenir les CRHA | CRIA si ces derniers subissent des conséquences ou représailles dans leur volonté de pratiquer dans les règles de l’art. 

Selon des critères définis

Pour être admissible à l’aide de ce Fonds, vous devez subir ou avoir subi un préjudice ou des dommages, engager ou avoir engagé des dépenses, avoir perdu votre emploi, ou être victime d’une sanction à la suite de votre refus d’enfreindre l’un ou l’autre des devoirs prévus à votre Code de déontologie, ou pour avoir dénoncé une professionnelle ou un professionnel agréé qui enfreint le Code. 

Comment faire une demande d’aide ?

Pour requérir l’aide du Fonds, vous devez transmettre à l’Ordre une demande écrite et motivée dans les soixante (60) jours de la survenance de l’événement. Afin d’assurer que l’information est complète, nous vous invitons à remplir le Formulaire de demande d’aide [PDF].