Usage inapproprié 

Usage inapproprié de sommes versées à une ou un CRHA | CRIA

Une professionnelle ou un professionnel CRHA | CRIA est autorisé à détenir pour le compte d’une cliente ou d’un client, dans l’exercice de sa profession, une somme d’au plus 10 000 $ pour couvrir le paiement des honoraires ou des dépenses nécessaires pour l’exécution des services professionnels convenus, et ce, en vertu du Règlement sur la détention de sommes par les membres de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec.  

Afin d’assurer la protection du public, l’Ordre s’est doté d’une procédure d’indemnisation permettant à la clientèle d’être indemnisée dans le cas où les sommes remises à une professionnelle ou un professionnel CRHA | CRIA sont utilisées à d’autres fins par ce dernier. 

Recevabilité de la demande d’indemnisation

Afin que sa demande d’indemnisation auprès de l’Ordre soit recevable, la personne qui s’estime lésée par une ou un CRHA | CRIA doit : 

• Transmettre sa demande douze (12) mois au plus tard après avoir pris connaissance de l’utilisation inappropriée des sommes. 
• Fournir des preuves indiquant qu’elle a tenté de récupérer les sommes auprès de la professionnelle ou du professionnel agréé. 
• Expliquer les faits qui appuient sa réclamation et fournir les documents pertinents. 
• Indiquer le montant réclamé. 

Il est important de noter que le fonds d’indemnisation ne permet pas d’obtenir une indemnité pour la faute professionnelle d’un CRHA | CRIA, des dommages et des intérêts, ou de régler une mésentente à propos des honoraires professionnels. 

Analyse de la demande et décision

À la réception d’une demande d’indemnisation, le conseil d’administration avisera la professionnelle ou le professionnel visé et la personne plaignante de la date de la séance au cours de laquelle la réclamation sera examinée et de leur droit de faire valoir leurs représentations. 

Le conseil d’administration prendra une décision dans les plus brefs délais et fixera, s’il y a lieu, l’indemnité à verser. Cette décision sera motivée par écrit et définitive.  

Montant de l’indemnité

Pour toute demande acceptée, l’indemnité sera fixée en tenant compte des critères suivants : 

• Maximum de 10 000 $ pour la personne qui fait une réclamation à l’égard d’une professionnelle ou d’un professionnel CRHA | CRIA.  
• Maximum de 50 000 $ pour l’ensemble des personnes qui font une réclamation à l’égard d’une professionnelle ou d’un professionnel CRHA | CRIA. 

Le fonds d’indemnisation peut couvrir des réclamations pour un montant total de 100 000 $ par année financière (1^er avril au 31 mars). Dans l’éventualité où les réclamations faites dans une année dépasseraient ce montant, les indemnités remises seront calculées en proportion des montants réclamés.