Signaler l’usurpation du titre de CRHA | CRIA
L’usurpation de titre est l’utilisation non autorisée des titres et des initiales qui sont réservés aux professionnelles et professionnels inscrits au tableau de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Une personne qui n’est pas inscrite au tableau de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés ne peut pas utiliser :
1.
Le titre de « conseillère ou conseiller en ressources humaines agréé » ou de « conseillère ou conseiller en relations industrielles agréé »;
2.
Les initiales « CRHA », « CRIA » ou « CHRP »;
Un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il est inscrit au tableau de l’Ordre des CRHA alors que ce n’est pas le cas.
Infraction passible d’une amende
La personne qui utilise les titres ou les initiales réservés aux personnes inscrites au tableau de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés commet une infraction et est passible d’une amende.
Le Code des professions prévoit que l’usage non autorisé d’un titre professionnel, d’une abréviation ou d’initiales réservées constitue une infraction pénale passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ dans le cas d’une personne physique et d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $ dans le cas d’une personne morale.
En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont doublés.
Signaler une usurpation de titre
Si vous avez des doutes concernant l’utilisation du titre de CRHA | CRIA, nous vous invitons à communiquer avec les affaires juridiques par téléphone au 1 800 214-1609 ou au 514 879-1636 ou par courriel à affairesjuridiques@ordrecrha.org.