Tribunal d'arbitrage
Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Val-d'Or (temps partiel) et Ville de Val-d'Or
(approx. 31 page(s))
26 janvier 2018
Décideur(s)
Nadeau, Denis
Type d'action
GRIEFS contestant la suspension sans solde et le congédiement du salarié. ACCUEILLIS.
Résumé
Le congédiement d’un pompier reconnu coupable de voies de fait graves, à la suite d’une bataille dans un bar, est annulé
Suivi : pourvoi en contrôle judiciaire, C.S. Abitibi no 615-17-000842-186, 23 février 2018
Résumé et version intégrale [PDF]