Vous lisez : Congédiement annulé

Tribunal d'arbitrage

Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Val-d'Or (temps partiel) et Ville de Val-d'Or

(approx. 31 page(s))

26 janvier 2018

Décideur(s)

Nadeau, Denis

Type d'action

GRIEFS contestant la suspension sans solde et le congédiement du salarié. ACCUEILLIS.

Résumé

Le congédiement d’un pompier reconnu coupable de voies de fait graves, à la suite d’une bataille dans un bar, est annulé

Suivi : pourvoi en contrôle judiciaire, C.S. Abitibi no 615-17-000842-186, 23 février 2018

Résumé et version intégrale [PDF]
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