Tribunal administratif du travail
Autobus Acton inc. et Teamsters Québec, local 106
CM-2018-0862 (approx. 7 page(s))
22 mars 2018
Décideur(s)
Blanchet, Guy
Type d'action
DEMANDE visant à ordonner la tenue d'un vote au scrutin secret. REJETÉE.
Résumé
À partir du moment où le différend est déféré à l’arbitrage, le processus de négociation échappe aux parties et doit dorénavant recevoir l’aval de l’arbitre. Le Tribunal administratif du travail n’a donc plus compétence pour entendre la demande de l’employeur afin que la tenue d’un vote au scrutin secret sur ses dernières offres soit ordonnée.
Résumé et version intégrale [PDF]
