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Tribunal administratif du travail

Syndicat des inspecteurs du RTM - CSN et Unifor CM-2017-5722

(approx. 39 page(s))

9 juillet 2018

Décideur(s)

Breton, Gaëtan

Type d'action

DEMANDE en jugement déclaratoire concernant la constitutionnalité de dispositions de la Loi sur le réseau de transport métropolitain et de l'art. 45.2 du Code du travail. ACCUEILLI en partie

Résumé

Les articles 85 à 87 de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain, qui remplacent l’Agence métropolitaine de transport par le Réseau de transport métropolitain et créent ainsi une concession partielle d’entreprise, sont inconstitutionnels : ils modifient la période de maraudage et celle permettant au syndicat de présenter une requête en accréditation et contreviennent ainsi à la liberté d’association.

Résumé et version intégrale [PDF]
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