Vous lisez : Surveillance non justifiée

Tribunal d'arbitrage

Syndicat de l'enseignement de la région des Moulins et Commission scolaire des Affluents

(approx. 25 page(s))

22 avril 2018

Décideur(s)

Nadeau, Denis

Type d'action

GRIEF contestant l'utilisation par l'employeur d'un système de surveillance par caméras à des fins disciplinaires. ACCUEILLI

Résumé

La surveillance générale, continue et sans objet spécifique que fait la commission scolaire de ses salariés à l’aide de ses caméras de sécurité afin de donner lieu éventuellement à des motifs disciplinaires est inconciliable avec le droit de toute personne à des conditions de travail justes et raisonnables garanti par l’article 46 de la Charte. Le plaignant obtient des dommages moraux de 100 $.

Résumé et version intégrale [PDF]
Ajouté à votre librairie Retiré de votre librairie