Tribunal d'arbitrage
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw)
(approx. 22 page(s))
3 avril 2018
Décideur(s)
Létourneau, Mario
Type d'action
GRIEF réclamant le paiement des honoraires d'avocats engagés par le salarié dans le cadre d'une plainte déontologique devant son ordre professionnel. REJETÉ.
Résumé
La clause de la convention collective qui prévoit les cas où un salarié peut être accompagné d’un procureur payé par l’employeur ne permet pas de lui rembourser les honoraires de ses avocats engagés par le salarié pour se défendre dans le cadre d’une plainte déontologique déposée à son endroit.
Résumé et version intégrale [PDF]
