Tribunal d'arbitrage
Syndicat de l'enseignement de l'Ungava et de l'Abitibi-Témiscamingue et Commission scolaire Harricana
2019-0971 (approx. 15 page(s))
8 janvier 2019
Décideur(s)
Ménard, Jean-Guy
Type d'action
GRIEF contestant une coupure de traitement. REJETÉ.
Résumé
Les mauvaises conditions climatiques et l’état de panique ressenti lié à un accident récent ne sont pas des cas de force majeure permettant d’obtenir le congé rémunéré prévu à la convention collective de l'enseignante.
Résumé et version intégrale [PDF]
