Infraction à l'art. 237 LSST Infraction à l'art. 237 LSST

Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale)

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Association canadienne de décalade

Décideuse

Bousquet, Suzanne

Type d'action

ACCUSATION d'avoir commis une infraction à l'art. 237 LSST. VERDICT de culpabilité.

Résumé

L’Association canadienne de décalade est déclarée coupable, en tant qu’employeur, d’avoir compromis directement et sérieusement la santé, la sécurité et l’intégrité physique d’un travailleur qui s’est tué en faisant une chute de cinq étages.