Demande en réclamation d'une indemnité tenant lieu de délai de congé et en dommages-intérêts Demande en réclamation d'une indemnité tenant lieu de délai de congé et en dommages-intérêts

Cour supérieure (Chambre civile)

C.M. c. H.B.

Décideuse

Vincent, Marie-France

Type d'action

DEMANDE en réclamation d'une indemnité tenant lieu de délai de congé et en dommages-intérêts. ACCUEILLIE en partie.

Résumé

Le tribunal fixe à 12 mois le délai de congé raisonnable auquel a droit une cadre supérieure qui travaillait depuis 39 ans dans le cabinet d’avocats fondé par son conjoint.