Vous lisez : Demande en réclamation d'une indemnité tenant lieu de délai de congé, de vacances impayées et de dommages moraux

Cour supérieure

Michaud c. Qualum inc.

Décideuse

Hallée, Carole

Type d'action

DEMANDE en réclamation d'une indemnité tenant lieu de délai de congé, de vacances impayées et de dommages moraux. ACCUEILLIE en partie.

Résumé

Le tribunal détermine le délai de congé raisonnable auquel a droit un directeur général d’entreprise ayant fait l’objet d’un congédiement déguisé après 16 ans de service.

Résumé et version intégrale [PDF]
Ajouté à votre librairie Retiré de votre librairie