Demandes en déclaration d'inconstitutionnalité et en nullité Demandes en déclaration d'inconstitutionnalité et en nullité

Cour supérieure

Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec c. Procureure générale du Québec

Décideur

Moulin, Benoit

Type d'action

DEMANDES en déclaration d'inconstitutionnalité et en nullité de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. ACCUEILLIES en partie.

Résumé

Certaines dispositions de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal sont inconstitutionnelles.