Vous lisez : Indemnité à une victime d’un congédiement déguisé

Tribunal administratif du travail - division des relations du travail

Lopez et Dr Christine Tran inc., EYB 2020-353133

Décideur

Caron, François

Type d'action

REQUÊTE en fixation d'indemnités. ACCUEILLIE en partie.

Résumé

En sus d’une indemnité pour perte d’emploi et pour perte de salaire, la salariée, victime d’un congédiement déguisé, obtient une somme de 3 000 $ en réparation de ses dommages moraux et 709,11 $ en remboursement de ses frais extrajudiciaires.

Résumé et version intégrale [PDF]
Ajouté à votre librairie Retiré de votre librairie