Tribunal d'arbitrage
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2118 et Mascouche (Ville de)
Décideur
Cléroux, Alain
Type d'action
GRIEF contestant la contravention patronale à la LNT. REJETÉ.
Résumé
Le taux de salaire dont il est question à l’art. 41.1 LNT est le taux fixe pour une heure travaillée, à l’exclusion des autres avantages liés à la rémunération, dont les primes.
Résumé et version intégrale [PDF]
