- Le Règlement sur les mutuelles de formation est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Il précise les conditions en vertu desquelles sont reconnues les mutuelles de formation, de même que certaines règles de fonctionnement.
- Une mutuelle de formation, c’est un regroupement d’entreprises qui ne disposent pas des ressources nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre d’activités visant le développement des compétences de leur main-d’œuvre et qui souhaitent se doter de services communs de formation.
- Les frais qu’une entreprise engage auprès d’une mutuelle de formation reconnue sont des dépenses admises en vertu de la Loi.
- Les versements, en tout ou en partie, de 1 % de la masse salariale d’un employeur à une mutuelle de formation sont aussi des dépenses admises en vertu de cette loi.
- Les comités sectoriels de main-d’œuvre, les comités paritaires constitués en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective ou les regroupements d’employeurs établis sur une base géographique (région, ville, MRC, agglomération) peuvent être reconnus comme des mutuelles de formation, s’ils en font la demande.
- Le demandeur doit être constitué en personne morale ayant un conseil d’administration multipartite composé majoritairement de représentants des employeurs et de représentants de la main-d’œuvre des employeurs membres.
- La mutuelle de formation peut être pertinente pour des employeurs qui veulent s’assurer de développer des compétences sur un territoire donné, notamment pour pallier une pénurie de main-d’œuvre.
Source : Effectif, volume 11, numéro 3, juin/juillet/août 2008.
