Le calculateur d'échéances en équité salariale a été mis à jour afin de tenir compte des modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale du 10 avril 2019. Ces modifications législatives introduisent notamment le versement de sommes forfaitaires lors de l'évaluation du maintien de l'équité salariale, et entraînent un changement de date anniversaire pour l'évaluation du maintien chez certaines entreprises.
Le calculateur d'échéances permet à chaque employeur d'identifier les dates :
- de l'échéance de l'exercice initial d'équité salariale;
- des données à utiliser pour faire l'exercice initial ou l'évaluation du maintien de l'équité salariale;
- de versement des ajustements salariaux à la suite de l'exercice initial ou la date de versement des sommes forfaitaires et des ajustements salariaux à la suite de l'évaluation du maintien;
- de la première évaluation du maintien et des évaluations suivantes.
Outil : Calculateur d'échéances
Source : Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
