Processus Processus

Un processus obligatoire

L’approche adoptée par l’Ordre se veut préventive et éducative. Le but poursuivi est de déterminer et de fournir les ressources les plus appropriées pour améliorer de façon continue la pratique professionnelle de ses membres.

Tous les membres de l’Ordre sont susceptibles d’être inspectés. Toutefois, un membre peut être soustrait momentanément ou définitivement au processus d’inspection professionnelle pour les raisons suivantes :

• Vous êtes en recherche d’emploi ou vous n’avez aucun mandat (membre en pratique privé);
• Vous êtes en congé de maternité ou parental;
• Vous êtes à la retraite et n’avez aucun contrat de consultation en cours;
• Vous travaillez dans un tout autre domaine que la gestion des ressources humaines ou les relations industrielles;
• Vous occupez un nouvel emploi depuis moins de 9 mois (report de la visite).

L’article 114 du Code des professions prévoit que le membre doit collaborer pleinement avec l’inspecteur. Il est donc interdit de faire de fausses déclarations :

Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit un membre du comité, la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90, un inspecteur ou un expert, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent code, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une inspection tenue en vertu du présent code ou de refuser de lui laisser prendre copie d’un tel document.
[…]

Principales étapes du processus d’inspection professionnelle :

L’Ordre pige aléatoirement les noms des professionnels membres qui seront inspectés durant l’année selon le nombre prescrit des programmes annuels de surveillance de la profession mis sur pied par le Comité d’inspection professionnelle.

• L’Ordre envoie un avis de sélection par courriel aux professionnels membres dont le nom a été pigé. Le professionnel membre remplit les questionnaires d’autoévaluation qui se trouvent dans son dossier membre dans un délai de 30 jours.
• L’Ordre envoie un courriel au professionnel membre pour lui indiquer s’il doit prendre rendez-vous pour un entretien en visioconférence ou en personne ou si son dossier d’inspection professionnelle a été fermé.
  • Si, dans le courriel qui lui a été acheminé, il lui est demandé de prévoir un entrevue de suivi sur les questionnaires d'autoévaluation avec un inspecteur ou une visite d’inspection professionnelle, le professionnel membre doit se rendre sur la plateforme en ligne de prise de rendez-vous et choisir la date et l’heure de son rendez-vous. Dans ce cas, un inspecteur effectuera une vérification de la pratique du professionnel membre lors de ce rendez-vous. Une plage d’une heure trente minutes est prévue pour les entrevues de suivi et une plage de trois heures est prévue pour les visites.
• L’inspecteur rédige un rapport d’inspection professionnelle et le transmet à l’Ordre, lequel présentera ensuite le dossier au CIP.
• L’Ordre transmet le rapport au professionnel membre. Le rapport peut contenir des constats de non-conformité que le professionnel membre doit corriger dans les délais indiqués.
• Le professionnel membre corrige la non-conformité, puis transmet une preuve de cette rectification à l’Ordre via son dossier en ligne.
• L’Ordre ferme le dossier.

Évaluation de la pratique professionnelle

Voici les principales lois et règlement encadrant la pratique des CRHA et CRIA :

• Code de déontologie;
• Guide des compétences;
• Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés;
• Le Règlement sur la formation continue des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés;
• Code des professions;
• Lois s’appliquant à la pratique, le cas échéant (CDLP, LSST, LNT, etc.);
• Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés;
• Règlement sur la détention de sommes par les membres de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec;