Dans l’exercice de leur profession, les CRHA et CRIA sont régulièrement appelés à consulter des textes juridiques. On n’a qu’à penser à la Loi sur les normes du travail, à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou au Code du travail. Dans ces circonstances, y a-t-il un risque pour les membres de l’Ordre d’enfreindre la Loi sur le Barreau lorsqu’ils donnent de l’information relative à ces différentes lois?
Lorsque le CRHA ou le CRIA exerce sa profession, il peut fournir des informations qui ne soulèvent aucune contestation; ainsi, il peut, dans certaines circonstances, exposer des droits, des obligations et des recours prévus dans un texte de loi. Toutefois, vous devez être prudent et éviter de donner « des consultations ou des avis d’ordre juridique ». Mais quel sens faut-il accorder à l’expression « donner des consultations et des avis d’ordre juridique »?
À cet égard, la décision Barreau d’Abitibi-Témiscaminque c. Guindon, rendue en 1991 mais toujours applicable aujourd’hui, nous enseigne que :
« ce qui est du ressort exclusif de l’avocat, c’est de donner des consultations et des avis d’ordre juridique; la seule lecture des mots nous laisse déjà entrevoir que dès que l’on consulte ou qu’on demande cet avis, il y a matière à controverse ou à contestation, ou qu’on recherche une précision sur quelque chose qui n’est pas clair. Ainsi, les dictionnaires définissent le mot avis comme étant « ce que l’on pense et aussi ce que l’on exprime sur un sujet. V. Jugement, estimation, opinion, pensée, sentiment, vue (point de vue). »;
« Ce sont là des synonymes qui nous montrent qu’un avis, c’est plus qu’un renseignement ou qu’une information : cela requiert qu’on donne une opinion, ou un point de vue ou qu’on exprime sa pensée sur un sujet sur lequel il peut y avoir plusieurs opinions différentes. Et si ces avis ou opinions portent sur une matière d’ordre juridique, alors elles sont du ressort exclusif de l’avocat. »
Donc, « donner des consultations et des avis d’ordre juridique » est un acte qui consiste à émettre un jugement, une opinion, un conseil sur une question de droit, une loi, un règlement, un contrat, un litige juridique ou judiciaire qui engage son auteur. Les CRHA et CRIA peuvent exposer des droits, des obligations et des recours prévus dans un texte de loi et fournir des informations qui ne soulèvent pas de contestation.
Source : Espace professionnel, septembre 2010
