Ce qu’est l’inspection professionnelle

Le comité d’inspection professionnelle (CIP) établit annuellement le programme d’inspection. Lors de rencontres téléphoniques ou en visioconférences et même à l’occasion de visites sur place, l’inspectrice ou l’inspecteur vérifie les dossiers et la pratique de la ou du CRHA | CRIA et formule des recommandations ou des constats de non-conformité au besoin.  

Programme d'inspection professionnelle

Afin de contribuer à la mission de protection du public et conformément au règlement le concernant, le comité d’inspection professionnelle surveille l’exercice de la profession par les CRHA | CRIA en suivant le programme annuel de vérification qu’il a déterminé et qui a été préalablement approuvé par le conseil d’administration.

Le programme de surveillance générale de la profession détermine le nombre de CRHA | CRIA qui feront l’objet d’une inspection professionnelle ainsi que les paramètres guidant le choix des personnes retenues.

L’évaluation de la pratique professionnelle est basé sur :

1. Le Code des professions du Québec;
2. Le Code de déontologie;
3. le Guide des compétences des CRHA et CRIA;
4. les divers règlements de l’Ordre encadrant la profession;
5. les lignes directrices et guides de l’Ordre.

Inspection professionnelle ECH (Enquêteur Certifié en matière de Harcèlement)

Dans le cadre de l’établissement du programme de formation appelé « programme de gestion en matière de harcèlement au travail (PGMHT) », depuis 2023, tout CRHA | CRIA certifié ECH doit faire l’objet d’une inspection orientée vers cette pratique à l’intérieur d’un barème de 3 ans de l’obtention de sa certification.

Comme ce processus est obligatoire pour le maintien de la certification ECH, selon la politique d'octroi et de retrait de la certification ECH, il n’est pas possible pour un CRHA ou CRIA, certifié ECH de s’y soustraire à moins de renoncer volontairement à maintenir la certification.

L’évaluation de la pratique ECH est basée sur :

1. Le Code de déontologie
2. le Guide d'encadrement - Pratique professionnelle en matière d'enquête à la suite d’une plainte pour harcèlement psychologique;
3. le Guide des compétences des CRHA et CRIA;
4. les divers règlements encadrant la profession.