Obligations professionnelles en tant que CRHA | CRIA Obligations professionnelles

L’Ordre encadre la délivrance des permis de CRHA | CRIA en s’assurant que les candidats possèdent la formation et les compétences nécessaires pour exercer la profession. Toute personne doit, dans sa demande d’admission, informer l’Ordre si elle fait ou a fait l’objet d’une des décisions judiciaires ou disciplinaires suivantes, rendue au Québec ou à l’étranger :

• Décision judiciaire la déclarant coupable d’une infraction criminelle;
• Décision disciplinaire d’un autre ordre professionnel lui imposant une sanction disciplinaire;
• Décision judiciaire la déclarant coupable d’usurpation du titre ou d’exercice illégal d’une profession.

Pour décider de l’admission du candidat, le comité exécutif de l’Ordre doit décider si cette infraction est en lien avec l’exercice de la profession. Pour ce faire, le comité doit examiner la nature de l’infraction et les circonstances. Il peut à cet effet requérir du candidat tout renseignement ou document qu’il juge nécessaire afin de prendre une décision, notamment :

• le jugement écrit ou la transcription du jugement rendu oralement;
• le procès-verbal d’audience;
• l’ordonnance de probation;
• une lettre explicative sur les circonstances de l’infraction;
• tout autre document pertinent.

Si le comité exécutif en vient à la conclusion qu’il n’y a pas de lien entre l’infraction et l’exercice de la profession, il pourra alors accepter la demande d’admission. Cependant, si le comité conclut à l’existence d’un lien entre l’infraction et la profession, il pourra, après avoir donné à la personne l’occasion de présenter ses observations, refuser la demande.

Tout CRHA | CRIA doit aviser l’Ordre s’il fait l’objet d’une décision judiciaire le déclarant coupable d’une infraction criminelle ou d’une décision d’un tribunal disciplinaire lui imposant une sanction disciplinaire (art. 59.3 du Code des professions). Cette déclaration est obligatoire et doit être effectuée dans les 10 jours de la connaissance du jugement prononçant sa culpabilité. Si le professionnel omet d’effectuer cette déclaration, le syndic pourra déposer une plainte à son encontre devant le conseil de discipline.

À la suite de cette déclaration d’infraction, le comité exécutif de l’Ordre devra déterminer si cette infraction a un lien avec l’exercice de la profession et, le cas échéant, s’il est nécessaire d’imposer la radiation provisoire du professionnel (art. 55.1 du Code des professions). Le comité exécutif transmettra ensuite sa décision au syndic de l’Ordre, qui effectuera une enquête pour déterminer si une infraction déontologique a été commise. Si l’infraction a un lien avec la profession, le syndic pourra déposer une plainte devant le conseil de discipline.

Tout CRHA | CRIA doit aviser l’Ordre si une poursuite criminelle est intentée contre lui, lorsque l’infraction criminelle en question est punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus. Cette déclaration doit être effectuée dans les 10 jours à compter du moment où il est informé du dépôt de l’accusation, même avant que le jugement ne soit rendu (art. 59.3 du Code des professions).

Si l’infraction a un lien avec l’exercice de la profession, le syndic de l’Ordre peut demander au conseil de discipline d’imposer au professionnel une suspension ou une limitation provisoire de son droit d’utiliser le titre réservé aux CRHA | CRIA (art. 122.0.1 du Code des professions).

Comment déterminer si une infraction est punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus?

L’acte d’accusation ou la sommation cite des articles du Code criminel ou d’une loi, par exemple, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ces articles de loi prévoient une peine maximale pouvant être imposée. Si cette peine est plus élevée que cinq ans, le professionnel doit aviser l’Ordre de cette poursuite.

Vous avez reçu une mise en demeure?

Le professionnel doit informer son assureur dès qu’il reçoit une lettre de mise en demeure qui allègue une faute commise dans le cadre de l’exercice de sa profession.

Quels sont les recours visés par l’assurance responsabilité professionnelle?

Tous les recours civils en dommages et intérêts intentés personnellement contre un CRHA | CRIA en raison d’une faute professionnelle dans le cadre de l’exercice de la profession sont visés par la couverture d’assurance responsabilité professionnelle.

Vous avez reçu une demande en justice en dommages et intérêts?

Le CRHA | CRIA doit, dans les 30 jours de la signification d’une demande introductive d’instance :

1. divulguer cette information à l’Ordre (art. 62.2 du Code des professions); et
2. présenter une réclamation à l’assureur dès la signification du recours, en y joignant une copie de la demande introductive d’instance.

En résumé, le CRHA | CRIA doit :

1. dès la réception d’une mise en demeure, effectuer une déclaration de sinistre auprès de l’assureur (La Capitale);
2. dès la réception d’un recours en dommages et intérêts (demande introductive d’instance), informer l’Ordre à l’aide du formulaire suivant : Formulaire de déclaration[PDF].

Vous déménagez ou vous changez d’emploi?

Le CRHA | CRIA doit effectuer les modifications à son dossier dans les 30 jours suivant ce changement (art 60, al. 2 du Code des professions).

Tenir son adresse professionnelle à jour est important, notamment afin de pouvoir voter dans la bonne région électorale lors des élections au conseil d’administration et de permettre au syndic et aux inspecteurs de communiquer avec les CRHA | CRIA. Lorsque survient un changement de votre situation, l’Ordre doit en être avisé.

Qu’est-ce que le domicile professionnel?

Le domicile professionnel est le lieu où le CRHA | CRIA exerce principalement sa profession. Le CRHA | CRIA doit également aviser l’Ordre de tous les autres endroits où il exerce sa profession. S’il n’exerce pas la profession, il peut élire son domicile professionnel au lieu de sa résidence personnelle ou à son lieu de travail, au choix.

Le CRHA | CRIA a l’obligation de donner à l’Ordre une adresse courriel établie à son nom (art. 60, al. 1 du Code des professions). Cette adresse courriel a pour but de faciliter la communication entre l’Ordre et les professionnels inscrits au tableau de l’Ordre. Elle est utilisée pour la transmission des communications importantes, telles que l’avis de la cotisation, la formation continue obligatoire, la convocation à l’assemblée générale annuelle ainsi que les élections au conseil d’administration.

Assurez-vous d’avoir une adresse de courrier électronique professionnelle établie à votre nom, afin de pouvoir voter aux élections!

Le monde du travail étant en évolution constante, tout professionnel CRHA | CRIA doit suivre un minimum de 60 heures de formation continue par cycle de trois ans, ce qui lui permet de maintenir ses connaissances à jour et d’appliquer les règles en vigueur.

Le CRHA | CRIA doit mettre son dossier de formation à jour en fonction des formations suivies. De plus, il doit conserver les documents à l’appui des heures déclarées, et ce, durant 12 mois suivant la fin du cycle de trois ans.

Pour plus d’informations, consultez le programme de formation continue obligatoire.

L’inspection professionnelle, c’est la rencontre d’un CRHA | CRIA avec un inspecteur qui procède à l’évaluation de la tenue des dossiers, de l’exercice de la profession et du respect du Code de déontologie et des règlements en vigueur. L’inspection professionnelle se veut préventive et éducative. Son but est d’examiner la pratique professionnelle du CRHA | CRIA, de cibler ses lacunes et de lui fournir des outils pour y remédier. L’inspection va donc plus loin, en suggérant de bonnes pratiques à adopter et en développant la qualité des services rendus.

Vous êtes appelé en inspection professionnelle?

Le professionnel CRHA | CRIA a l’obligation de collaborer pleinement avec l’inspecteur. Ignorer ses communications ou donner de fausses déclarations constitue de l’entrave, passible de sanctions disciplinaires (art. 114 du Code des professions).

Rendez-vous sur la page de l’inspection professionnelle afin d’en savoir davantage.

Le syndic a pour fonction de mener une enquête lorsqu’il est informé qu’un membre de l’Ordre aurait contrevenu à une obligation déontologique. Ultimement, il doit décider s’il possède suffisamment de preuve pour porter plainte au conseil de discipline. Afin de permettre à l’Ordre de réaliser pleinement sa mission de protection du public, les professionnels CRHA | CRIA doivent collaborer avec le bureau du syndic. Ils ont l’obligation de répondre au syndic ou au syndic adjoint dans les plus brefs délais, en lui fournissant toute l’information et les documents requis (art. 73 du Code de déontologie,). Il est donc interdit d’entraver de quelque façon que ce soit son travail, par exemple en le trompant par des réticences ou de fausses déclarations ou en refusant de lui répondre (art. 122 du Code des professions). Le professionnel qui ne collabore pas avec le syndic pourrait faire l’objet d’une plainte devant le conseil de discipline.

Le CRHA | CRIA qui fait l’objet d’une enquête n’est pas autorisé à communiquer avec la personne qui a demandé la tenue d’une enquête sans la permission écrite et préalable du syndic ou du syndic adjoint de l’Ordre (art. 50 par. 1^o du Code de déontologie).

Vous êtes témoin d’une faute de la part d’un collègue CRHA | CRIA?

Vous devez communiquer avec le syndic. Tout professionnel a l’obligation d’informer le syndic de l’Ordre s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un CRHA | CRIA a commis une faute déontologique (art. 50 par. 4^o du Code de déontologie).