Cette autorisation est une nouvelle positive. Il sera intéressant de connaître la position qu’adoptera la Cour suprême dans ce litige, qui a donné lieu à plusieurs remises en question concernant la portée véritable de l'obligation d'accommodement en cas d'absentéisme excessif.
De plus, les employeurs, syndicats, personnes employées et tribunaux tireront certainement profit des références que la Cour suprême devrait faire quant aux principes qu'elle a récemment réitérés dans l'affaire Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal) c. Syndicat des employés de l'Hôpital général de Montréal, 2007 CSC 4 (décision que nous avons résumée dans notre communiqué du 29 janvier dernier).
Le jugement de la Cour d'appel en bref
Le 7 février 2006, la Cour d'appel du Québec réitérait l'obligation, pour chacune des parties en cause, de contribuer à la recherche d'un accommodement raisonnable, qu'il s'agisse de l'employeur, de l'employé et du syndicat, dans les cas où il existe une convention collective.
Bien que la Cour d'appel reconnaisse la bonne foi et le comportement « presque irréprochable » de l'employeur, sa conclusion quant au défaut des parties d'avoir tenté un ultime accommodement portait à réflexion.
En effet, la Cour d'appel avait requis que les mesures envisagées par les différents experts médicaux consultés dans les mois précédant le congédiement administratif soient examinées de nouveau, malgré le pronostic réservé des médecins consultés par l'employeur ainsi que la patience et la tolérance incontestables de ce dernier au cours des années précédentes.
Ce jugement de la Cour d'appel est analysé dans notre bulletin diffusé en mars 2006, accessible sur le site Internet de notre cabinet.
Dans l'attente du prochain jugement de la Cour suprême au cours de l'année 2008 concernant cette affaire, les membres du groupe Travail et emploi de notre cabinet sauront analyser avec vous la portée concrète de l'obligation d'accommodement, suivant la complexité des conditions de santé des employés et de leur situation de travail ainsi que les circonstances particulières des dossiers que vous êtes appelés à traiter de façon quotidienne.
Véronique Morin, CRIA, avocate du cabinet Lavery de Billy
Publié avec l'autorisation de Lavery, de Billy [www.lavery.qc.ca]
Source : VigieRT, numéro 15, février 2007.
