En cas de réclamation, suivez ces deux étapes :

  1. Avisez votre assureur, Beneva en composant le 1 866 906-2120, dès que vous en avez connaissance:
    • De tout fait ou circonstance pouvant donner lieu à une réclamation;
    • De tout avis de réclamation ainsi que toute procédure judiciaire qui vous auront été signifiés;
  2. Avisez l’Ordre en remplissant le formulaire « Déclaration d’un recours en responsabilité professionnelle ».
    • En vertu de l’article 62.2 du Code des professions, vous avez l’obligation d’informer l’Ordre de toute réclamation formulée contre vous auprès de l’assureur relativement à votre responsabilité professionnelle et de toute réclamation de sinistre que vous formulez auprès de l’assureur à cet égard.
    • La déclaration doit être faite, au moyen du formulaire fourni par l’Ordre , dans les 30 jours suivant la réclamation.

Des questions

Nous vous invitons à communiquer avec les affaires juridiques : par téléphone au 1 800 214-1609 / 514 879-1636 poste 275 ou par courriel à affairesjuridiques@ordrecrha.org.

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